Tarifs du 3ème Trimestre 2019
1/ Tarif d’achat pour les installations en revente totale

         

  • Intégration au bâti (Fin de la Prime IAB depuis le 30/09/2018)

    • Installations de 0 à 3  kWc : Le tarif d’achat est de 18,66 cts €/kWh

    • Installations de 3 à 9  kWc : Le tarif d’achat est de 15,86 cts €/kWh

  • Sur bâtiment et respectant les critères généraux d’implantation

    • Installations de 0 à 3 kWc : le tarif d’achat est de 18,66 cts €/kWh  

    • Installations de 3 à 9 kWc : le tarif d’achat est de 15,86 cts €/kWh

    • Installations de 9 à 36 kWc : le tarif d’achat est de 12,07 cts €/kWh

    • Installations de 36 à 100 kWc : le tarif d’achat est de 10,94 cts €/kWh 

 

2/ Tarif d’achat et primes pour les installations en autoconsommation avec vente en surplus

     

     Le client achète un générateur photovoltaïque en autoconsommation, il consomme sa production et vend l’excédent à EDF si sa production est

     supérieure à sa consommation. L’électricité qui non consommée instantanément sera vendue à EDF obligation d’achat selon les tarifs suivants :

  • Tarif d’achat pour les installations en autoconsommation

    • Installations de 0 à 9 kWc : Le tarif d’achat est de 10 cts €/kWh

    • Installations de 9 à 100 kWc : Le tarif d’achat est de 6 cts €/kWh

Afin de favoriser le développement de l’autoconsommation en France, le nouvel arrêté crée une prime

à l’investissement dont le montant est déterminé en fonction de la puissance photovoltaïque installée, selon les tranches suivantes :

  • Montants des primes validés jusqu’au 30 septembre 2019 :

    • Installations de 0 à 3 kWc : Prime de 390 €/kWc

    • Installations de 3 à 9 kWc : Prime de 290 €/kWc

    • Installations de 9 à 36 kWc : Prime de 190 €/kWc

    • Installations de 36 à 100 kWc : Prime de 90 €/kWc

  • Le surplus des opérations d’autoconsommation collective ne pourra pas bénéficier de ces dispositifs de soutien.

  • Pas d’indexation des tarifs de rémunération

  • C’est la date de demande complète de raccordement qui détermine le trimestre dans lequel est fixée la prime. Une fois sécurisée, la prime d’un projet n’est plus affectée par la dégressivité trimestrielle.

  • La prime est versée sur 5 ans, à hauteur de 20% annuels

 

3/ Critères d’intégration

 

Intégration au bâti = idem IAB

 

Critères généraux d’implantation

  • Système installé sur toiture et parallèle au plan

  • Système installé sur toiture plate (pente inférieure à 5%)

  • Système remplissant une fonction de bardage, de brise soleil, de garde-corps, d’ombrières ou de pergolas.

4/ Distance entre deux installations :

Une distance de 100 mètres doit être respectée sauf si les bâtiments accueillant les installations appartiennent à deux propriétaires différents.

 

5/ Conditions de demande de raccordement

A partir du 1 er janvier 2018, une caution devra être versée lors de la demande de raccordement :

  • Installations entre 9 et 36 kWc : caution de 360 €

  • Installations supérieures à 36 kWc : caution de 1 000 €

 

Ce montant sera intégralement restitué lors du versement du premier acompte de la PTF. Si l’installeur n’accepte pas la PTF, la caution sera remboursée, si et seulement si, le prix de la PTF est supérieur à 0.4€/Wc.

 

6/ Qualification professionnelle de l’installateur

 

Pour procéder à une installation PV, l’installateur devra impérativement être détenteur d’une certification ou d’une qualification professionnelle RGE.

  • À compter du 1 er octobre 2017 (9 kW)

  • À compter du 1 er janvier 2018 (10-100 kW)

Cette obligation de certification s’applique également aux sociétés sous-traitantes.

04 37 91 57 04

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